Services d'assistance
    Dépannage informatique
    Index CCM
    Historique CCM
Dépannage informatique  - Assistance informatique en ligne

PC volé ?

Bee Bip !
Cliquez ici !
Depannage informatique et aide informatique - Id Cube
Page d'accueil
Ajouter aux favoris
Contribuer à cet article
Ecrire à Jean-Francois Pillou
Législation
Introduction
Droits fondamentaux
Respect de la vie privée
Droit à l'image
Atteinte aux systèmes
Le vol de données
La destruction de données
Loi 88-19 du 5 Janvier 1988
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur
Protéger ses créations
Marque et nom de domaine
Libertés individuelles
Libertés individuelles
Loi 78-17 du 6 janvier 1978
Version 2.0.6
 
Destruction de données Page précédente Page suivante Retour à la page d'accueil

Lorsque les données sont trafiquées (modification, suppression) la peine est doublée, la gravité du délit est ensuite déterminé par la façon suivant laquelle ces données ont été altérées (vandalisme, involontaire ...).

Ces moyens sont classifiés suivant la manière par laquelle le coupable s'est introduit dans le système informatique.


Page précédente Page suivante

  Ce document intitulé « Législation - La destruction de données » issu de Comment Ça Marche est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.
 
 
   
   
Cette page issue de Commentcamarche.net est soumise à la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page tant que cette note apparaît clairement.
Plan du site