Loi Malraux

Thème : Economie

Définition

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.

Description

(ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l'urbanisme ainsi que l'art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l'instruction administrative du 17 mai 1995).

Conditions d'application de la Loi Malraux :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d'habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du Préfet.
- L'opération doit être réalisée à l'initiative soit du ou des propriétaires de l'immeuble, soit d'un organisme chargé par elle de l'opération dans les conditions légales.

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