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Régime du micro-BIC |
Thème : Economie |
Définition
Les investisseurs de logements meublés dont les BIC n'excèdent pas 76300 euros bénéficient d'une déclaration BIC simplifiée. Description
Fiscalité du Régime micro BIC : Abattement forfaitaire de 72% sur les revenus de nature BIC avec un minimum de 305 euros.
Obligations du Régime micro BIC :
La société doit obligatoirement être une entreprise individuelle (EI). L'option est irrévocable pendant 5 ans et l'activité doit être pratiquée en franchise de TVA.
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