Loi Girardin

Thème : Industrie

Définition

Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer.

Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

Description

1. la loi Girardin "location intermédiaire" :
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.
Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d’utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

2. la loi Girardin "location libre" :
La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.

Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

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